Conditions générales d'utilisation

1.1 Les présentes conditions générales d'utilisation (les CGU) régissent l'utilisation et le fonctionnement du site internet forteam-it.com (le Site).

1.2 Le Site est édité par la société ForTeam IT SASU dont le siège social est situé 64 rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 933 133 944. Le Site est hébergé par Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre. Le directeur de la publication est Kirushant CHANDIRAKUMAR.

1.3 Toute utilisation des services accessibles sur le Site implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU. En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l'utilisation du Site et des Services n'est pas autorisée. Les CGU sont consultables à l'adresse https://forteam-it.com/legal/cgu. Elles peuvent aussi être envoyées à l'Utilisateur sur sa demande, par courrier électronique à l'adresse contact@forteam-it.com. L'acceptation des CGU par l'Utilisateur est préalable à toute utilisation du Site, en cochant la case prévue à cet effet.

1.4 L'accès aux différents services décrits au paragraphe 1.5 est réservé à toute personne physique inscrite sur le Site comme Utilisateur, en recherche de missions freelance ou d'emploi salarié dans les métiers de l'informatique, ci-après les Consultants.

1.5 ForTeam IT SASU propose un service permettant de mettre en contact des entreprises clientes inscrites sur le Site (ci-après les Clients) avec des Consultants dans le secteur IT.

Plus précisément, ForTeam IT SASU propose sur le Site aux Consultants l'accès aux services décrits ci-après (les Services) et leur utilisation :

• a) Le CV et les informations fournies par les Consultants lors de leur inscription (collectivement les Informations) sont intégrés dans la base de profils du Site.
• b) Cette base de profils est consultable par les Clients du Site, professionnels des métiers de l'informatique en recherche de salariés ou de freelances.
• c) Les Utilisateurs ont accès à la base de données rassemblant les offres d'emploi et/ou les missions freelance proposées par les Clients. Les Consultants peuvent déposer leur candidature auprès des Clients et/ou répondre à une offre d'emploi ou de mission émanant des Clients, au moyen d'une interface développée par ForTeam IT SASU.

1.6 ForTeam IT SASU se réserve la possibilité de mettre à jour les présentes CGU à tout moment et d'apporter des modifications au Site et aux Services, notamment en cas d'évolution réglementaire ou technique. ForTeam IT SASU en informera l'Utilisateur, qui pourra donner son accord sur les CGU et/ou les Services ainsi modifiés. À défaut, les CGU applicables à l'utilisation des Services par l'Utilisateur resteront celles en vigueur à la date de son inscription sur le Site.

2.1 L'utilisation du Site est gratuite pour l'Utilisateur, hors coûts éventuels de connexion, qui sont facturés par son opérateur directement à l'Utilisateur.

L'inscription au Site et à ses Services est effectuée en deux étapes :

a) création d'un compte

L'Utilisateur crée son compte selon les modalités figurant sur la page https://forteam-it.com/register/consultant du Site. Il lui sera demandé de fournir les informations personnelles suivantes : adresse email après vérification de l'adresse email — Nom — Prénom.

Il est alors demandé à l'Utilisateur d'accepter les présentes CGU. L'Utilisateur définira son identifiant et son mot de passe pour lui permettre d'avoir accès à son compte.

L'Utilisateur s'engage à garder identifiants (adresse email) et mots de passe strictement confidentiels et personnels et s'interdit de les divulguer à qui que ce soit, l'utilisation du Site et l'accès aux Services lui étant strictement personnels. Il lui sera demandé de changer périodiquement de mot de passe.

L'Utilisateur doit avertir immédiatement ForTeam IT SASU en cas de perte ou de vol de ses identifiant et mot de passe.

b) dépôt du CV et des Informations

L'Utilisateur souhaitant utiliser les Services comme Consultant dépose son CV et ses Informations sur le Site, par le biais de son compte.

Le Consultant garantit que les Informations qu'il dépose sur le Site sont exactes, complètes et il s'engage à les maintenir à jour via son compte. Il garantit également qu'il a la pleine capacité pour fournir lesdites Informations, lesquelles ne devront pas contenir d'information susceptible d'induire des tiers en erreur ou de porter atteinte à leurs droits.

Le Consultant garantit ForTeam IT SASU contre tout recours de tiers à cet égard. Il pourra être demandé au Consultant tout justificatif à l'appui de ses déclarations.

2.2 L'Utilisateur s'oblige à utiliser le Site conformément à sa destination et à ne pas nuire ou tenter de nuire au bon fonctionnement du Site.

2.3 L'Utilisateur est bien conscient et accepte :

• (a) qu'il est seul responsable des Informations qu'il émet et renseigne sur le Site, comme de tous contenus qu'il poste sur le Site (collectivement les Contenus), comme de toutes conséquences liées à leur divulgation sur le Site ;
• (b) qu'il utilise le Site à ses risques et périls. Notamment, l'Utilisateur est bien conscient des limites d'Internet et de ce que, malgré toutes les mesures de sécurité prises par ForTeam IT SASU pour sécuriser l'accès au Site, ForTeam IT SASU ne peut garantir toute absence d'intrusion frauduleuse sur le Site ou sur le système d'information de l'Utilisateur, de détournement, d'extraction, altérations non autorisées, contaminations par des virus informatiques, ou fuites de programmes ou de données, telles que, notamment, les Informations, identifiants, mots de passe. Il appartient à l'Utilisateur d'en faire toute sauvegarde éventuelle, ForTeam IT SASU déclinant toute responsabilité en cas de survenance d'un des faits évoqués ci-dessus, qui ne serait pas la conséquence directe d'une faute de sa part. En tout état de cause, ForTeam IT SASU ne saurait être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site et/ou des Services, quelle qu'en soit la cause ;
• (c) que ForTeam IT SASU n'est aucunement partie aux éventuels échanges et relations contractuelles entre un Consultant et les Clients et qu'elle ne saurait encourir de responsabilité s'y rapportant ;
• (d) qu'en s'inscrivant sur le Site comme Consultant il accepte que son CV et toutes Informations qu'il pourra fournir par l'intermédiaire du Site puissent alimenter la base de profils et soient partagées avec les Clients ayant accès au Site, dans les conditions prévues par notre politique de confidentialité.

2.4 ForTeam IT SASU veille à ce que les Clients inscrits sur le Site soient des entreprises sérieuses et s'efforce d'obtenir toute garantie à cet égard lors de leur inscription. ForTeam IT SASU déclare et l'Utilisateur reconnaît que ForTeam IT SASU ne peut cependant être tenu pour responsable de l'utilisation que les Clients font de ces Informations ni de la manière dont ceux-ci conservent ou transfèrent les Informations que les Utilisateurs confient au Site.

2.5 L'Utilisateur cède par les présentes à ForTeam IT SASU, sur les Informations communiquées par lui sur le Site, notamment pour inclusion dans la base de profils, à titre gratuit et pour le monde entier, le droit de reproduction, de communication, d'utilisation, par téléchargement, sur tous supports d'exploitation, dans les conditions et pour la durée décrite aux présentes et pour les finalités exposées aux présentes.

Sauf dispositions d'ordre public contraires, l'Utilisateur renonce à tous recours à l'encontre de ForTeam IT SASU éditeur du site forteam-it.com pour atteinte au droit à l'image, la réputation, données personnelles, vie privée, pour toute divulgation de Contenu effectuée conformément aux présentes.

2.6 En cas de non-respect des présentes CGU, notamment en cas de fausses informations ou de non-respect des obligations décrites aux présentes ou des réglementations applicables, l'accès aux Services pourra être suspendu, et ForTeam IT SASU pourra mettre fin, en tout ou partie, à l'accès au Site et aux Services et retirer toutes Informations, y compris le CV, de la base de profils, sans préavis et sans préjudice ni indemnité, ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels ForTeam IT SASU pourra prétendre.

La collecte et le traitement de données à caractère personnel communiquées par l'Utilisateur au moyen du Site (les Données) répondent aux exigences légales en matière de protection de données à caractère personnel, et en particulier au Règlement Général pour la Protection des Données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 n° 2018-493 et l'Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 (la Réglementation).

En application de la Réglementation, il est précisé que les données à caractère personnel demandées à l'Utilisateur et fournies par lui sont indispensables à l'exécution des Services auxquels il a souscrit.

L'Utilisateur consent à la transmission de ses Informations et Contenus et notamment ses données à caractère personnel aux Clients, ainsi qu'aux partenaires de ForTeam IT SASU impliqués dans l'exécution des Services.

Les règles de protection des données à caractère personnel des Utilisateurs sont énoncées dans la politique de confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes CGU et qui est consultable sur https://forteam-it.com/legal/politique-de-confidentialite. Vous êtes priés de vous y reporter avant toute inscription sur le Site.

À tout moment, l'Utilisateur peut actualiser, modifier ou supprimer son CV ou son compte en se reconnectant avec ses identifiants. Conformément à la Réglementation, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement des informations le concernant. Pour toute demande et pour l'exercice de ces droits, l'Utilisateur peut contacter : contact@forteam-it.com.

4.1 Sauf disposition contraire expresse dans les présentes CGU, le Site et les Services sont mis à la disposition de l'Utilisateur tels quels, et l'Utilisateur est bien conscient et accepte de les utiliser à ses risques et périls et sous sa seule responsabilité. En aucun cas, ForTeam IT SASU ne garantit que le Site et les Services répondront aux attentes de l'Utilisateur.

4.2 ForTeam IT SASU ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption, bogue ou erreur. ForTeam IT SASU ne garantit pas non plus le résultat des Services ni que le Consultant recevra des demandes de contact ou des offres de mission ou d'emploi de la part de Clients potentiels, ni que les entretiens qu'il pourra passer seront couronnés de succès. Il est rappelé que ForTeam IT SASU n'est pas partie prenante dans les échanges éventuels entre Utilisateurs et Clients et ne donne aucune garantie à l'Utilisateur ni ne souscrit de responsabilité envers lui à cet effet. Toute utilisation éventuelle des Contenus et des Informations du Consultant par les Clients aura lieu dans le cadre d'une relation directe entre le Consultant et lesdits Clients et ForTeam IT SASU ne prend aucun engagement et ne donne aucune garantie à cet égard.

5.1 Le Site et tous ses éléments tels qu'éléments logiciels, API, textes, images, vidéos, mise en page, charte graphique, logo, noms de domaine, ainsi que les marques, logos et marques de services qui apparaissent sur ce Site sont la propriété de ForTeam IT SASU ou de ses partenaires et protégés par des droits de propriété intellectuelle.

5.2 ForTeam IT SASU concède à l'Utilisateur, par les présentes et pour ses seuls besoins d'utilisation dans le cadre et aux fins de l'utilisation des Services pour son compte propre à titre strictement personnel, un droit non-exclusif, personnel et non transférable d'afficher le Site sur un écran d'ordinateur aux seules fins de naviguer sur le Site et d'utiliser les Services dans le respect des présentes CGU, pour la durée des Services et pour les territoires sur lesquels est accessible le Site.

5.3 Toute reproduction, diffusion, représentation, combinaison ou modification, adaptation, correction, traduction en toutes langues, totale ou partielle, d'un élément quelconque du Site ou des Services est interdite.

Il est également interdit à l'Utilisateur de faire du Site ou d'un quelconque de ses éléments une exploitation professionnelle ou commerciale, directement ou indirectement, seul ou avec des tiers, à titre onéreux ou gratuit. L'Utilisateur reconnaît que ForTeam IT SASU dispose sur la base de profils de droits d'auteur et de droits sui generis en tant que producteur de base de données.

L'Utilisateur reconnaît qu'il ne peut s'opposer à l'accomplissement par ForTeam IT SASU des actions nécessaires à l'accès aux Informations pour les besoins et dans les limites de l'utilisation de la base de profils telles que décrites aux présentes.

L'Utilisateur reconnaît qu'il lui est également interdit d'extraire une part substantielle (en quantité ou en qualité) de la base de données propriété de ForTeam IT SASU et de la fixer par tous moyens sur un autre support, d'en faire une exploitation commerciale ou autre, la diffuser, la partager, la reproduire.

Toute infraction de l'Utilisateur aux dispositions des présentes constituerait un délit de contrefaçon passible de poursuites.

ForTeam IT SASU veille au respect des recommandations établies par la loi et le Défenseur des Droits. Les offres d'emploi publiées à travers nos interfaces ne doivent en aucun cas être discriminantes sur des critères tels que l'âge, le sexe, la religion, le handicap, etc. ForTeam IT SASU invite les Clients à être vigilants lors de la rédaction de leur(s) offre(s). Les offres jugées non conformes par les modérateurs du Site ne seront pas publiées ou seront retirées sans préavis.

ForTeam IT SASU se tient à la disposition de l'Utilisateur pour répondre à toutes les questions relatives aux services accessibles sur le Site ainsi qu'au contenu éditorial. Vos questions peuvent être adressées à contact@forteam-it.com.

7.1 La responsabilité de ForTeam IT SASU ne peut être engagée que pour des faits dont l'Utilisateur rapporterait la preuve qu'ils lui sont directement imputables et qui causeraient à l'Utilisateur un préjudice direct, personnel et certain, à l'exclusion de tout préjudice indirect et/ou immatériel, consécutif ou non consécutif, prévisible ou non, que ForTeam IT SASU ait ou non été informée de la possibilité de leur survenance. En particulier, les dommages indirects comprennent les pertes de chance, les pertes de salaire, de revenu, de contrat, les préjudices d'image ou commerciaux, les dégradations, vol ou pertes de données, ou toute perte consécutive à une défaillance ou interruption d'Internet indépendante de la volonté de ForTeam IT SASU, comme l'indisponibilité du Site ou des Services, l'accès non autorisé aux Services par un tiers, l'extraction non autorisée, la dégradation, la perte, le vol de données, les défaillances affectant les Services ou le Site et de leur défaut de correction.

7.2 L'Utilisateur est seul responsable des Informations et Contenus qu'il communique via le Site, ainsi que de la sécurisation de ses équipements informatiques et de la sauvegarde de ses données.

7.3 Si la responsabilité de ForTeam IT SASU est recherchée sur des fondements liés aux Informations ou à l'usage du Site par l'Utilisateur, l'Utilisateur s'engage à garantir ForTeam IT SASU intégralement contre toutes responsabilités, indemnisations et dépenses encourues du fait de telles poursuites et de leurs suites, ForTeam IT SASU déclinant toute responsabilité au regard de telles Informations et Contenus, que ce soit en termes de licéité, d'exactitude ou autrement.

7.4 De manière générale, la responsabilité de ForTeam IT SASU ne pourra être engagée pour tout dommage causé par un événement de force majeure, comme pour tout fait de l'Utilisateur ou d'un tiers.

L'inscription aux Services est valable pour une durée indéterminée, à compter de la date de création de son compte par l'Utilisateur. Chaque partie peut mettre fin à l'utilisation du Site à tout moment.

Conformément à la Réglementation et à la politique de protection des données de ForTeam IT SASU :

• a) Si l'Utilisateur demande la suppression de ses données à caractère personnel, celles-ci seront effacées dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception par ForTeam IT SASU de la demande de l'Utilisateur, accompagnée d'un justificatif d'identité probant. Dans un tel cas, ForTeam IT SASU ne pourra pas poursuivre l'exécution des Services éventuellement souscrits.
• b) Les Informations de l'Utilisateur seront conservées par ForTeam IT SASU pendant toute la durée d'activité du compte de l'Utilisateur afin de répondre aux finalités pour lesquelles elles auront été collectées, et pendant une période supplémentaire de un (1) ou deux (2) an(s), selon le cas, comme il est plus précisément indiqué dans la politique de protection des données de ForTeam IT SASU consultable à l'adresse https://forteam-it.com/legal/politique-de-confidentialite, pour des raisons d'intérêt légitime, à des fins de sauvegarde et de lutte contre la fraude et à titre de preuve du caractère équitable et transparent du traitement des Informations de l'Utilisateur, ForTeam IT SASU s'engageant à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir l'intégrité et la sécurité de ces données.
• c) À l'issue de cette période, les Informations de l'Utilisateur seront conservées en archivage intermédiaire conformément à la loi et aux délais de prescription, afin de permettre à ForTeam IT SASU de défendre ses intérêts en cas de contentieux. Elles seront ensuite détruites ou anonymisées, comme il est plus précisément indiqué dans la politique de protection des données mentionnée ci-dessus.

L'Utilisateur autorise ForTeam IT SASU à sous-traiter tout ou partie de ses obligations à un tiers de son choix. De même, ForTeam IT SASU peut librement céder ou transférer à tout tiers tout ou partie des droits et obligations découlant des présentes CGU.

L'Utilisateur autorise ForTeam IT SASU à effectuer toute migration fonctionnelle et purement technique des Services sur un autre environnement dont elle est éditrice, par simple notification à l'Utilisateur.

Le Site est susceptible de comporter des liens vers d'autres sites web édités par des tiers. L'Utilisateur reconnaît que ForTeam IT SASU se dégage de toute responsabilité à l'égard de ces tiers, en ce compris leur disponibilité et les documents y figurant.

Les dispositions des CGU sont autonomes. Si une quelconque disposition devient inapplicable ou illégale, celle-ci sera modifiée uniquement dans la mesure nécessaire pour que les CGU restent en vigueur. L'inapplicabilité ou l'invalidité d'une disposition n'affectera aucune autre disposition des CGU, qui resteront en vigueur.

Les CGU constituent l'intégralité de l'accord entre ForTeam IT SASU et les Utilisateurs. Elles annulent et remplacent tout accord écrit ou oral, traitant du même contenu, conclu antérieurement ou simultanément.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige concernant les relations entre Utilisateurs et Clients sera réglé directement entre ceux-ci. Seule la version française des présentes CGU fait foi.

En cas de différend entre les Parties survenant quant à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux Parties, ou d'un courriel, pour s'efforcer de trouver une solution amiable au différend.

Si au terme d'un nouveau délai de QUINZE (15) jours, les Parties ne parvenaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à un médiateur désigné par le CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris), sur demande conjointe des Parties ou, à défaut d'accord, sur demande de la Partie la plus diligente, et selon les règles procédurales du CMAP. En cas d'incapacité à désigner un médiateur ou en cas d'échec de la médiation passé un délai d'un (1) mois, les Parties reprendront leur entière liberté et le différend sera soumis aux juridictions de droit commun.

En ce cas, le litige serait porté à la connaissance des tribunaux compétents dans le ressort de la cour d'appel de Versailles.

Les CGU peuvent évoluer ; le cas échéant, ForTeam IT SASU prendra toutes les mesures raisonnables pour vous faire part des modifications apportées, y compris en publiant la version modifiée sur le Site. Toute utilisation du Site et des Services postérieure à l'entrée en vigueur de modifications apportées aux CGU vaut acceptation desdites modifications.

Nos informations de contact sont les suivantes : forteam-it.com est un site de ForTeam IT SASU dont le siège social est situé 64 rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 933 133 944.

Adresse email : contact@forteam-it.com

Directeur de la publication : Kirushant CHANDIRAKUMAR