Entreprise individuelle (EI)

L'entreprise individuelle est une forme d'exercice sans création de société : l'entrepreneur exerce en son nom propre. Le patrimoine professionnel bénéficie d'une séparation légale du patrimoine personnel.

En clair

L'entreprise individuelle (EI) permet d'exercer une activité sans créer de société. Il n'y a pas de personnalité morale distincte : l'entrepreneur agit en son nom propre, et c'est lui, et non une société, qui contracte et facture. La loi prévoit désormais une séparation entre patrimoine professionnel et personnel, qui protège mieux les biens privés en cas de difficultés, sauf renonciation ou garantie accordée à un créancier.

La création est allégée : une simple déclaration d'activité suffit, sans statuts ni capital. Vous obtenez un numéro SIRET qui vous permet de facturer immédiatement.

Pour un consultant IT freelance

L'EI est simple et peu coûteuse : pas de statuts, pas de capital, des obligations comptables proportionnées au régime fiscal choisi. C'est une base solide pour un consultant qui veut facturer rapidement sans la lourdeur d'une société. Le régime micro-entreprise est une déclinaison simplifiée de l'EI ; au régime réel, vous déduisez vos charges réelles et tenez une comptabilité plus complète.

Cette souplesse a un prix en termes de structuration : les bénéfices sont imposés à votre nom, sans la possibilité, propre aux sociétés, de laisser du résultat dans une entité distincte ou d'arbitrer entre rémunération et dividendes. La limite tient aussi à l'image : certains donneurs d'ordre préfèrent contractualiser avec une société. Et le dirigeant relève du régime TNS, avec une protection sociale à compléter par de la prévoyance et une mutuelle.

Points d'attention

Selon votre activité de conseil, vous relevez généralement des BNC. Vous cotisez à l'URSSAF en tant que TNS et devez la CFE. La gestion de la TVA dépend de vos seuils. Une option pour l'impôt sur les sociétés est, sous conditions, ouverte à l'EI : voir IS vs IR. Pensez à provisionner pour l'impôt et les cotisations via une provision pour charges, car en EI le revenu encaissé n'est jamais entièrement disponible.

À ne pas confondre

L'EI n'est pas une société : à la différence de l'EURL ou de la SASU, il n'y a ni capital, ni associé, ni dividendes, et l'entreprise se confond juridiquement avec la personne de l'entrepreneur. La micro-entreprise est seulement un régime simplifié de l'EI, pas une forme différente : tout micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel. Elle ne se confond pas non plus avec le portage salarial, où vous êtes salarié sans entreprise à votre nom, ni avec la gérance d'une société, qui suppose une personne morale distincte. Bien situer ces frontières évite des erreurs courantes sur la responsabilité et la fiscalité. Pour comparer toutes les options, voir les statuts juridiques freelance.

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